Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019) I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales 1. II Le dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel 2. III ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2, LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT Patrick Michaud, Avocat V2 aout 2020 le secret professionnel de l avocat –qui vise tant l’ activité judicaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation, I) Le client de l’avocat n’est pas soumis au secret : les jurisprudences civiles, pénales et fiscales. 1. II) Le dossier de plaidoirie n’est pas couvert par le secret professionnel 2. III ) Pas de secret professionnel pour la défense d’un avocat 2. IV )le secret n est pas opposable a l’ avocat complice d’une infraction. 3, le secret professionel de l avocat –qui vise tant l’ activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé. LES CINQ EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT, Exceptions au principe du secret professionnel du fait de la loi. En matière pénale l’article226 -14 1° du Code pénal. Cette disposition laisse toute personne assujettie au secret , y compris les avocats, libre d’informerles autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y.
Les parties au secret : (Le secret professionnel de l’avocat ) L’avocat ne peut être délié du secret ni par son client ( Cass 1 ère Civ 6 avril 2004 ) , ni par ses héritiers en cas de décès .
Cette extension du droit de parler à titre d’exception au secret professionnel est inopportune en ce qui concerne l’avocat. L’objectif principal de cette initiative législative était d’obtenir que les faits de violence sur des personnes vulnérables et en particulier entre partenaires fassent systématiquement et inconditionnellement l’objet de poursuites.
Les avocats sont soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1ère partie — Règles connexes] du RIBP : L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public.
Le secret professionnel permet de la même manière au professionnel de garantir un espace de confidentialité et d’établir ainsi une relation de confiance indispensable à la bonne réalisation de sa tâche. Cela permet au professionnel de recueillir toutes les informations utiles à une prise en charge adéquate de la personne.
